Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société S.A.S. KUBEKO, directement ou via son site internet, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par KUBEKO, notamment :
- Conteneurs maritimes et accessoires
- Aménagements de conteneurs
- Prestations associées
Article 2 – Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (bon de commande, devis signé ou validation en ligne).
La commande est ferme après :
- Validation du paiement ou de l’acompte convenu,
- Confirmation écrite par KUBEKO.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou service, le client sera informé et pourra choisir entre remboursement, report ou produit équivalent.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
- Un acompte pourra être demandé à la commande (précisé sur devis/facture).
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard légales seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de KUBEKO jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Article 4 – Livraison
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
- En cas de force majeure ou de retard indépendant de la volonté de KUBEKO, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
- Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) a lieu à la remise du produit au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis et émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 48h par lettre recommandée, avec copie à KUBEKO.
Article 5 – Droit de rétractation
- Particuliers (consommateurs) : disposent d’un délai légal de 14 jours à compter de la livraison pour exercer leur droit de rétractation, sauf exceptions légales (ex. produits sur-mesure, personnalisés).
- Professionnels : pas de droit de rétractation, sauf si remplissent les conditions de l’art. L221-3 du Code de la consommation.
Le retour est à la charge du client et doit concerner des produits non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Article 6 – Garantie et responsabilité
- Les produits sont garantis conformément aux dispositions légales :
* Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
* Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- La responsabilité de KUBEKO est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Article 7 – Données personnelles
KUBEKO collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en écrivant à : contact@kubeko.fr.
Les données ne sont transmises à des tiers que pour les besoins du traitement des commandes et de la facturation.
Article 8 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage transport…).
Article 9 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Pour les clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
- Pour les consommateurs : application des règles légales de compétence territoriale.
